La société B-PEC, société par actions simplifiée  au capital de 1000,00 EUR dont le siège social est situé au 12 B RUE DE LA MAIRIE – 49125 BRIOLLAY (France), inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 950 833 665, et sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR85 950 833 665, (ci-après désignée « B-PEC ») édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.b-pec.com (ci-après désigné le « Site ») proposant à des clients agissant en qualité de consommateur (ci-après désignés le(s) « Client(s) ») de passer commande de pergolas (ci-après désignés les« Produits »).

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente des Produits sur le Site.

Article 1 – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande de Produits au Client. B-PEC se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 – Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 – Compte Client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « S’enregistrer » prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.

Pour la création de son compte, le Client suit la procédure prévue sur le Site, notamment en renseignant les informations sollicitées.

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte selon la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Article 4 – Commandes de Produits

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site, et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « COMMANDER » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

 

    • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;

    • la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas prévus dans les présentes Conditions générales.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par B-PEC. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par B-PEC, et de sa validation par B-PEC, notamment dans le cadre des dispositions prévues au sein des présentes Conditions Générales.

Toute commande sur le Site vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

En cas de souhait de Produit spécifique en dehors du catalogue disponible sur le Site, le Client peut prendre directement contact avec B-PEC afin de lui soumettre sa demande et ainsi que cette dernière l’étudie.

Dans tous les cas, B-PEC décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques des Produits effectué par le Client, notamment de leur compatibilité avec ses besoins.

Article 5 – Disponibilité des Produits

B-PEC s’engage à honorer les commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, B-PEC s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

 

    • soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;

    • soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, B-PEC remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

Article 6 – Prix des Produits

Les Produits sont facturés selon le prix indiqué sur le Site au moment de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Sauf disposition contraire, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.

B-PEC se réserve le droit de modifier ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Article 7 – Paiement

Le paiement de sa commande par le Client s’effectue par carte bancaire sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande du Client.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : VISA , MASTERCARD, MAESTRO.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire sur le Site est assuré par un prestataire de paiement tiers : PAYPLUG. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est par principe irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise B-PEC à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement du prestataire PAYPLUG sera régi par les conditions et la politique de confidentialité de ce dernier et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit utilisé lors du paiement de la commande du Client.

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements PAYPLUG. Les données bancaires, protégées par cryptage. B-PEC n’a pas accès et ne stocke pas les données bancaires concernées.

B-PEC décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En cas de refus de paiement, pour quelque motif que ce soit, à partir de la carte de paiement utilisée pour le paiement de la commande du Client, ladite commande sera de plein droit annulé

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée par ses soins lors de sa commande.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. A ce titre, il appartient au Client d’assurer l’accès au lieu de livraison fixé, et d’avertir B-PEC de toutes conditions d’accès difficiles engendrant des moyens de transports spécifiques (ex : livraison sur une île, en haute montagne). De tels éléments peuvent influer sur le montant des frais de livraison.

B-PEC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il peut mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Le transporteur affecté à la livraison des Produits prendra contact préalablement avec le Client afin de fixer la date et l’heure de livraison. En cas d’absence du Client ou de son mandataire à la date et l’heure fixés avec le transporteur, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de B-PEC ou avec le transporteur. Toute modification de la date et /ou de l’heure de livraison par le Client doit être opéré au plus tard 48 heures avant.

Une absence du Client à la date et à l’heure de livraison fixées avec le Client, une modification desdites date et heure de livraison en dehors du délai de 48 heures précité, ou une erreur concernant l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande pourront engendrer des frais supplémentaires.

B-PEC ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés.

Sauf indication contraire et sous réserve de leur disponibilité, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de [3 à 4 SEMAINE à compter de la validation du paiement de sa commande par le Client.

Conformément à l’article 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de B-PEC à son obligation de délivrance de la commande du Client dans le délai indiqué, le Client peut résoudre la commande si, après avoir mis en demeure B-PEC d’effectuer la fourniture de sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai

Le contrat issu de la commande est dans ce cas considéré comme résolu à la réception par B-PEC de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BPEC ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat issu de sa commande :

 

    • lorsque B-PEC refuse de délivrer ladite commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas celle-ci ;

    • lorsque B-PEC n’exécute pas son obligation de délivrance de la commande du Client à l’expiration du délai indiqué et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la commande ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de sa commande.

De telles dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts au Client au titre préjudice qu’il aurait subi.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec B-PEC

Article 9– Garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce en adressant à B-PEC, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droitou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par B-PEC suite à sa commande.

Le Client doit retourner les Produits à B-PEC, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, B-PEC pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

B-PEC s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, B-PEC est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive de B-PEC. Toute reproduction, exploitation ou utilisation des éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de B-PEC.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de la conformité au DTU 41.2, DTU 51.4 et DTU 36.1 est assujettie au demandeur. Tous désordres liés à la spécificité de la demande ne pourront être imputés à la société B-PEC.

De manière générale, la responsabilité de B-PEC ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

En tout état de cause, B-PEC décline toute responsabilité du fait notamment :

 

    • de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;

    • de l’installation des Produits ;

    • de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le ou les Produits sont destinés ;

    • des dommages consécutifs aux modifications des Produits par le Client ;

    • des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage et/ou d’entretien des Produits.

Enfin, B-PEC ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, B-PEC ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Article 13 – Convention de preuve

Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 14 – Archivage

Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par B-PEC.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée.

Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de B-PEC. Dans cette hypothèse, B-PEC fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et les ventes de Produits sur le Site qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec B-PEC.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par B-PEC : [°].

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à B-PEC par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

 

    • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de B-PEC par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

    • la demande est manifestement infondée ou abusive,

    • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

    • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de B-PEC,

    • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu .

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.